Retrouvez ci-dessous les réclamations individuelles et collectives (R.I.C.) que nous avons portées dans le cadre du CSE.
Pour rappel,
A ce titre n’hésitez pas à nous soumettre vos demandes via notre formulaire de contact sur notre site (cliquez ICI) :
ou par mail :
sudcaav@gmail.com
Nous vous rappelons que ces demandes serons toujours posées sous couvert d’anonymat.
Retrouvez également l’historique des RICs sur notre site.
1- Télétravail.
Quel fut le taux de télétravail constaté sur la journée du mercredi 10 Septembre ? Merci de nous donner les résultats pour chaque site et pour le réseau.
Quel est le taux moyen/habituel observé sur un mercredi « classique »
Réponse orale de la direction : (en complément de la réponse écrite ci-dessous)
…Le seul point de précision que l’on peut vous donner c’est qu’en terme de remontée, l’étude concerne seulement les demandes de télétravail qui ont été sous SIRH et qui ont été validées. Ce sont donc des chiffres « à minima ».
Sur les collègues en télétravail, donc la déclaration n’a pas été faite sous SIRH, il en va de la responsabilité du manager, s’il est nécessaire qu’on rappelle la règle, nous le ferons. En cas d’accident, on déclarerait selon la situation. Il faut redonner le sens de la déclaration, ce n’est pas du flicage mais pour sécuriser la situation des collaborateurs concernés. Voilà pour donner le sens.
Sur les demandes de télétravail non-validées par le manager, il doit y avoir un échange. La demande de télétravail est une chose, son acceptation en est une autre.
Réponse écrite de la direction :
Sur la journée du mercredi 10 septembre, 10% de l’effectif CDI ont télétravaillé (237 collaborateurs sur 2309). Dans le détail :
- Pour le site 44 : 25% de l’effectif CDI ont télétravaillé (118 collaborateurs sur 470) ;
- Pour le site 85 : 13% de l’effectif CDI ont télétravaillé (41 collaborateurs sur 310) ;
- Pour le réseau : 5% de l’effectif CDI ont télétravaillé (78 collaborateurs sur 1529).
Sur un mercredi « classique » (le 4 juin par exemple), le taux moyen/habituel observé est de 6% de l’effectif global.
Une précision concernant ces chiffres : l’étude concerne uniquement les demandes de télétravail envoyées sous le SIRH et validées.
2- Bénévolat.
Lors de manifestations organisées en dehors des horaires de travail, pour les salariés des caisses régionales ou du réseau, il est parfois demandé aux collègues d’être présent bénévolement.
Comment est alors qualifié un accident qui aurait lieu sur le trajet ou sur le lieu des manifestations?
Réponse orale de la direction :
On est « un peu » coincé parce que légalement, un accident du travail est un accident sur le temps et le lieu de travail.
Réponse écrite de la direction :
Si la présence du salarié est volontaire et bénévole, cela s’effectue hors temps de travail. Un accident qui aurait lieu sur le trajet ou le lieu de la manifestation ne répond pas à la définition légale de l’accident du travail qui doit avoir lieu au temps et au lieu de travail.
3- Transparence salariale.
Où et comment la direction met elle en application la conformité avec la directive européenne sur la transparence salariale ; notamment en communiquant aux salariés les critères de rémunération et les écarts de salaires femmes/hommes à emploi comparable?
Réponse ORALE ET ECRITE de la direction :
La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations n’est pas encore applicable en droit français. Celle-ci doit être transposée par une loi. A date, un projet de loi est à l’étude avec pour objectif de transposer la directive au 7 juin 2026.
4- Visites médicales.
Combien de visites médicales auprès de la médecine du travail ont été demandées par la direction du développement humain en 2024 et 2025 pour des salariés, en dehors des visites médicales prévues par la réglementation?
Sur quels critères ou dans quel contexte ces visites supplémentaires sont-elles décidées? Un salarié peut-il refuser cette convocation?
Réponse orale de la direction :
Le nombre de ces cas demandés par les conseillers en trajectoires professionnels ou part la DDH est très marginal, et nous ne pilotons pas cela. Nous n’avons pas de chiffres précis. Dans le cadre de notre responsabilité, en tant qu’employeur, si on constate un signe préoccupant pour la santé de son salarié, on se doit d’intervenir, en demandant au salarié de se rendre auprès de la médecine du travail, s’il l’accepte. Ca fait aussi écho à des échanges qu’on a pu avoir en CSSCT où, vous vous souvenez, l’infirmière de la MSA nous a reprécisé que les visites médicales pouvaient se demander à l’initiative du salarié comme de l’entreprise.
Il y a 4/5 visites par an demandées par l’entreprise. Quand vraiment on voit une problématique préoccupante pour la santé du salarié.
Réponse écrite de la direction :
Le nombre de visites médicales demandées par les conseillers en trajectoires professionnelles est très marginal et nous ne le pilotons pas. Dans le cadre de sa responsabilité en matière de prévention de la santé et des conditions de travail, un employeur qui constate un signe préoccupant pour la santé de son salarié se doit d’intervenir en demandant au salarié de se rendre auprès de la médecine du travail s’il l’accepte.
5- Offre cartes jeunes.
La direction peut-elle nous confirmer l’obligation pour un mineur de signer la commande de sa carte bancaire sur son accès en ligne personnel ?
Réponse orale de la direction :
Nous vous précisons deux éléments sur cette question :
Si la question est « Est-ce que le mineur doit signer uniquement sur son accès en ligne personnel », la réponse est non. Il peut signer en agence.
Si la question est « est-ce que le mineur doit signer obligatoirement son contrat en plus de ses parents », la réponse est oui, et je pense que c’était plutôt le sens de la question.
On a fait vérifier ce point par Crédit Agricole SA, le sujet c’est quoi :
- Le mineur aujourd’hui peut potentiellement conserver son contrat de carte bancaire alors qu’il passera majeur. Si pas de signature du contrat avant la majorité, il faudra le faire revenir à sa majorité pour le faire signer. Ca c’est valable pour le stock. Pour les nouvelles gammes, mises en marché, elles sont plus cohérentes puisque la mozaïc black s’arrêtera à 17 ans révolus, et à 18 ans on aura la nouvelle gamme, donc il n’y aura plus ce sujet là à l’avenir. Faire revenir le jeune à 18 ans en lui disant ça fait 7 ans que tu utilises ta carte et il faut que tu viennes résilier maintenant parce que tu viens d’avoir 18 ans… C’est compliqué.
La signature du mineur n’a pas de valeur au moment où on le fait puisque c’est bien la signature des parents, en tant que représentants légaux, qui autorise la souscription, mais elle a une valeur au passage à la majorité. On a vraiment creusé le sujet, qui a été longuement travaillé avec la direction des marchés, et qu’on avait vu avant même que vous nous posiez la question pour tout vous dire, ça nous remontait depuis un moment.
Là… la réponse est claire. Peut-être pas optimale, mais claire.
Réponse écrite de la direction :
Nous vous précisons deux éléments :
- Si la question est : le mineur doit-il signer uniquement sur son accès en ligne personnel ? La réponse est non, il peut signer en agence ;
- Si la question est : le mineur doit il signer obligatoirement son contrat en plus de ses parents ? La réponse est oui, il s’agit d’une exigence juridique confirmée par CASA qui indique qu’un client peut potentiellement conserver son contrat carte quand il sera majeur, il doit donc signer. Toutes les CR ont la même obligation.
6-Charte éthique et discrimination.
Suite à l’évolution de la charte éthique, qui réaffirme avec force la lutte du groupe CA contre toute forme de discrimination, nous sommes étonnés de voir aujourd’hui encore des messages style « pop-up » indiquant « attention vous ouvrez un compte pour deux personnes du même sexe »?
Comment la direction peut-elle influer sur cette situation et d’autres du même genre ?
Réponse orale de la direction :
La direction de la caisse régionale est évidemment alignée avec la charte éthique du groupe dont je vous rappelle qu’elle a été révisée récemment et nous vous l’avions partagée. La direction porte évidemment ses engagements au sein des instances décisionnelles et consultatives auxquelles elle participe. Ce « pop-up » communautaire spécifique avait pour vocation d’éviter les erreurs de saisies. Une demande de suppression est adressée au pôle utilisateur. Nous faisons le même constat que vous.
Et plus il y aura de remontées, de demandes (voix des collaborateurs) et plus le pôle utilisateur se dit « ah ça doit important de le faire ».
Réponse écrite de la direction :
La Direction de la Caisse Régionale est alignée avec la charte éthique du Groupe, et porte ses engagements au sein des instances décisionnelles et consultatives auxquelles elle participe. Ce pop-up communautaire spécifique avait pour vocation d’éviter les erreurs de saisie, une demande de suppression est adressée au Pôle Utilisateur.
7-Contrat des accidents de la vie.
Situation : Un parent séparé, titulaire d’un contrat d’assurance sur les accidents de la vie, le couvrant lui et son fils.
Un sinistre assuré (bris de lunettes) survient, et le père se voit répondre qu’étant divorcé, il ne sera indemnisé qu’à hauteur de 50% du sinistre, son ex-compagne devant s’acquitté de l’autre moitié!
Où trouve-t-on cette restriction dans les conditions générales? La direction peut-elle confirmée la légalité de cette pratique/réponse?! Si oui, quid du devoir de conseil à chaque souscription de ce contrat? Ou a chaque séparation d’un couple de clients?
Réponse orale de la direction :
Il s’agit d’un cas particulier qui nécessite une étude personnalisée. Il n’y a que l’analyse de la demande explicite qui nous permet de…. C’est ce qu’on fait quand on a des demandes de réclamations ; on traite le sujet pour le client, si on détecte… Que soit il y a un défaut de process, un défaut de comportement, ou une incompréhension d’un processus, on le traite avec le collaborateur concerné, c’est ce qu’on fait.
Je reprends la question, on va voir avec le service assurance. Je ne vais pas voir la réponse comme ça. Il faut vraiment la référence du contrat, vérifier si le client a signer avant sa séparation ou après sa séparation… Pour donner une réponse juste, il faut avoir la justesse de la situation.
Réponse écrite de la direction :
Nous ne souhaitons pas, dans le cadre du CSE, aborder une réclamation client entrant dans le cadre des réclamations de QRC. Il s’agit d’un cas particulier demandant une analyse personnalisée et qui ne peut rentrer dans le cadre d’une réponse générique. Cette problématique est traitée par l’UGS et QRC et en cours de traitement côté assurances.
S’il s’agit de la remontée d’un irritant, c’est La voix des Collaborateurs qui traitera la demande.
