Retrouvez ci-dessous les réclamations individuelles et collectives (R.I.C.) que nous avons portées dans le cadre du CSE.
Pour rappel,
A ce titre n’hésitez pas à nous soumettre vos demandes via notre formulaire de contact sur notre site (cliquez ICI) :
ou par mail :
sudcaav@gmail.com
Nous vous rappelons que ces demandes serons toujours posées sous couvert d’anonymat.
Retrouvez également l’historique des RICs sur notre site.
1- Postes gelés.
Combien de postes restent gelés à ce jour sur les conseillers immobiliers ?
Quels secteurs sont concernés ?
Réponse écrite de la direction :
Nous rappelons qu’un poste « gelé » est un poste structurel que nous décidons momentanément de ne pas couvrir. Nous décomptons actuellement 6 postes de conseillers immobiliers « gelés ».
2- Conditions de travail.
Nous demandons que toutes les agences soient pourvues, pour chaque collaborateur, dans chaque bureau de réception, dans les espaces collaboratifs et aux espaces accueil, de sièges ergonomiques.
Réponse écrite de la direction :
Nous rappelons, conformément à ce qui est indiqué dans le PAPRIPACT, que toutes les chaises sont ergonomiques. Dans les espaces co, les fauteuils sont les modèles Hayworth (sièges noirs). Dans les bureaux de réception, nous rappelons notre volonté d’aligner les fauteuils collaborateurs, aux fauteuils clients conformément à la charte BMDP. Toutefois, et comme convenu, des fauteuils siège (hayworth) sont mis en place en priorité au sein des BR n’ayant pas d’espace collaboratifs ainsi que dans les nouvelles agences.
Cet aménagement est également réalisé après demande express et spécifique du médecin du travail.
3- Souris ergonomiques.
Merci de nous rappeler le process de notre caisse régionale, pour qu’un collaborateur puisse bénéficier d’une souris ergonomique ?
Pour le réseau, cette modeste dépense peut-elle être prise en charge sur le budget agence ?
Réponse écrite de la direction :
Le collaborateur adresse à la DDH un mail avec un certificat médical indiquant le besoin et s’il s’agit d’une souris droitière ou gauchère. Le certificat médical peut être émis par tout praticien (kiné, généraliste, médecin du travail…). Selon la localisation du salarié, celui-ci récupère sa souris en kiosque informatique (sites) ou par courrier interne.
4- Réhausseur/support de PC.
Dans la même lignée que la question précédente, que faut-il faire pour obtenir un support/réhausseur de PC ?
Réponse écrite de la direction :
Le salarié peut faire une demande de matériel/logiciel (Demalog) via CAESAR.
5- Incident porte bloquée.
À la suite de l’incident survenu début janvier 2026 sur la porte des sanitaires du deuxième étage (NOSICA), celle-ci est toujours manquante à ce jour, quand sera-t-elle remplacée ? Y-a-t-il un contrôle de prévu sur les portes similaires ?
Réponse écrite de la direction :
Au vu du délai important d’approvisionnement de la nouvelle porte, nous avons mis en place une porte provisoire au 2ème étage. Nous avons aussi demandé la modification de l’ensemble des portes similaires pour éviter ce type de problème à l’avenir.
6- Placement plan d’épargne entreprise.
Sans choix validé par les salariés, le montant de l’épargne salariale serait versé sur le support AGRIPLAN BMTN (CR atlantique vendée). Ce support est codifié en 6 en termes de risque. Pourquoi ce choix, alors qu’il existe un support de trésorerie en risque 1 ?
Réponse écrite de la direction :
Ce choix d’option par défaut figure dans notre accord PEE signé en 2023 et figurait déjà en 2019. Sur le sujet du risque, le fonds est classifié 6 car il est investi sur un seul émetteur (la Caisse Régionale qui émet des titres), il n’y a donc pas de diversification à l’inverse des fonds de trésorerie.
7- Suite ric n° 11 de février 2026 WORKLIFE
Concernant la prolongation des titres restaurant, vous avez répondu : « À chaque fin de millésime, le solde des sommes non dépensées sera automatiquement reporté sur le millésime suivant ». En est-il de même pour les « CESU handicap et ALD » ?
Réponse écrite de la direction :
Avant avec UP, les CESU papiers n’étaient pas reportés en fin d’année et devaient être consommés avant le 31 janvier de l’année suivante. Le solde non consommé était perdu.
Les e-CESU étaient reportables pour une année à la demande du salarié sur son espace UP moyennant une perte de 10% du transfert (frais de traitement pris par UP).
Dorénavant, les Services A la Personne (SAP, anciennement CESU) proposés par Worklife ne sont pas reportables sur l’exercice suivant. Nous mettons à disposition les montants plus rapidement au cours de l’année en proposant une commande semestrielle plutôt que trimestrielle auparavant avec UP. Ainsi, les 400 premiers € ont été mis à disposition en janvier (12 mois de consommation possible) et les 400€ suivants seront mis à disposition en juin (6 mois de consommation possible).
Cela offre la possibilité aux salariés bénéficiaires d’anticiper la consommation de leurs avantages SAP sur l’année.
8- Conventions de comptes.
Il semblerait qu’un certain nombre de conventions de comptes ne soient pas archivées, et donc absent des dossiers clients.
Qui a la responsabilité du contrôle et la conformité de ces conventions ?
En cas de litige avec un client, quelle serait la responsabilité du salarié à l’initiative de l’ouverture ou de la modification du compte ?
Réponse écrite de la direction :
En effet, certaines conventions de compte sont manquantes. Des travaux de relance auprès des clients ont déjà été menés par le passé, sans grande efficacité.
Un travail d’analyse de la nature des clients dont la convention de compte est manquante est en cours, afin de trouver la meilleure solution de remédiation.
La responsabilité du bon retour et archivage de la convention signée est celle du collaborateur qui a ouvert le compte client.
9- Missions des CCM de grappe.
Nous constatons depuis un certain temps que le rôle et les missions des CCM de grappe ne sont pas toujours respectés.
Sauf erreur, leur mission principale étant d’assurer les remplacements de collègues absents, nous observons que, face au nombre croissant d’absences ces derniers mois, leur périmètre d’intervention ne permet plus de répondre efficacement aux besoins du terrain.
Nous avons alerté à plusieurs reprises la direction sur la nécessité de renforcer les équipes au niveau des secteurs.
Ces renforts pourraient être issus du réseau : des collègues avec une solide expérience de terrain, afin d’apporter un soutien opérationnel en cas d’absence.
Nous souhaitons que la direction prenne pleinement conscience de l’importance de ce dispositif et qu’une réflexion approfondie soit engagée sur l’évolution de ce métier et des moyens associés.
Réponse écrite de la direction :
Nous rappelons concernant les CCM de grappe, que leur fiche de poste précise bien l’exercice du métier dans toutes les agences de la grappe selon les besoins identifiés par le directeur d’agence.
C’est bien le directeur d’agence qui décide de l’affectation du CCM grappe, les missions sont donc respectées.
Dans le cadre des mobilités internes et des recrutements, nous cherchons en priorité à couvrir les postes avec enveloppe.
10- Déclaration de décès.
Qui peut être le déclarant ?
Qui a la charge de vérifier la qualité du déclarant, héritier ou non ?
Quels documents officiels doivent être demandés ?
Y-a-t-il des courriers envoyés automatiquement au déclarant ?
Réponse écrite de la direction :
Le déclarant peut être toute personne ou entité (exemples : pompes funèbres, notaire).
La qualité du déclarant n’est pas à vérifier, pour déclarer, il faut être en possession de l’acte de décès. La preuve de l’héritier peut se faire avec la remise du livret de famille du défunt et la présentation d’une pièce d’identité par ledit héritier.
Une déclaration décès enregistrée sans informations d’héritier est possible, le pôle d’expertise successions est formé pour procéder à la recherche des héritiers.
Ainsi, c’est l’acte de décès qui est le document officiel demandé. Le décès ne peut être enregistré sans acte de décès.
Concernant l’envoi automatique du courrier, si le déclarant n’est pas un héritier, il ne reçoit pas de courrier.
11- Déclaration de décès.
Il est un process dans notre caisse régionale : recevoir sans rendez-vous une personne qui vient déclarer un décès (entretien de 10/15 minutes) Devant la dangerosité de ce process, et les conséquences que cela peut engendrer, nous demandons que la direction fasse stopper définitivement cette méthode, et que chaque déclaration de décès fasse obligatoirement l’objet d’un rendez-vous classique, fixé sur un agenda, avec si possible le chargé d’enveloppe.
Réponse écrite de la direction :
Il s’agit d’un process éprouvé depuis plusieurs années qui vise à recevoir un déclarant héritier ou non, dans un contexte de décès d’un proche dans 90% des cas, en mettant en pratique le modèle relationnel : Chaleur humaine, client avant le dossier, éclaireur.
Il n’est pas toujours possible pour un déclarant de prendre un rdv préalablement, nous sommes ici dans un moment de vie douloureux et l’excellence relationnelle au moment de la réception de cette personne est indispensable à plusieurs titres : considération pour le défunt et la personne endeuillée, image du CAAV.
Néanmoins, cette question a été transmise à la direction commerciale pour recueillir leur avis éclairé.
12- Déclaration de décès.
Faisant état du nouveau process et dans le cadre du courrier de relevés des avoirs envoyé au déclarant, combien de disfonctionnements avez-vous relevé ?
Réponse écrite de la direction :
L’inventaire des avoirs du défunt n’est pas envoyé au déclarant s’il n’est pas héritier contact. Il est envoyé (process en cours de révision) à l’héritier qui a été déterminé comme héritier contact.
Nous avons enregistré très récemment 2 dysfonctionnements :
- Mauvais héritier contact enregistré dans le parcours déclaration décès en agence (déclaration décès qui n’avait pas été réalisée en face à face) et vérification non réalisée au niveau du pôle successions ayant entraîné l’envoi d’un courrier à un client qui n’aurait pas du le recevoir.
- Envoi d’un courrier d’inventaire papier dans l’enveloppe d’un autre héritier.
Le process est en cours de révision : l’inventaire ne sera plus envoyé systématiquement à l’héritier contact, sauf sur demande. Des modifications techniques sont en cours.
En complément, il existe également une intention Caesar sur les bons réflexes de l’ouverture d’une succession en agence.
13- Déclaration de décès.
Nous demandons un audit sur l’outil « déclaration de décès ».
Réponse écrite de la direction :
Cette demande ne relève pas des réclamations individuelles et collectives, nous ne souhaitons pas y donner suite.
14- DSA Yon et Bocage.
De nombreux tableaux de suivi, de tableaux de comparaison de production commerciale quantitative entre salariés de la DSA, de demandes de comptes-rendus et prévisionnels d’activité sur les métiers de conseiller logement notamment, circulent dans cette DSA.
Leur circulation et utilisation, sont un vecteur important de pression. Nous demandons à la Direction de faire stopper ces pratiques sur cette DSA.
Nous demandons également à la Direction qu’elle procède à un audit dans les autres secteurs d’agences et unités du siège, afin de faire cesser les pratiques similaires qui pourraient y avoir court.
Réponse écrite de la direction :
Les managers du secteur Yon et Bocage ont souhaité harmoniser leurs pratiques pour améliorer l’accompagnement managérial individuel dans le cadre des repères fixés par l’entreprise (entretien bilan élan individuel et accompagnement Démarche Conseil).
Cependant, nous rappelons que les tableaux de bords de classement individuel sont proscrits.
Pour les Conseillers Immobilier, dans un contexte de plusieurs absences, il a été mis en place un suivi de l’activité (RDV, dossiers en cours, …) pour faciliter l’entraide entre grappes du secteur.
15- DSA Yon et Bocage.
A l’occasion des absences et du manque de moyen pour y faire face dans cette DSA, il a été demandé à des salariés d’une grappe de ce secteur de renforcer une autre grappe, en justifiant cette demande par l’évocation et la comparaison explicite de la situation des salariés en arrêt maladie sur chacune de ces grappes.
Cette pratique induit -elle :
- Qu’il y aurait une « hiérarchie » dans les motifs des arrêts maladies ?
- Que les règles en matière de RGPD peuvent être bafouées pour justifier les demandes par la hiérarchie de ce secteur ?
La Direction peut-elle préciser quelles sont les règles de renforcement ou remplacement de personnel entre grappes et dans quelles situations ?
Réponse écrite de la direction :
Pour faire face aux absences de ces dernières semaines, il a effectivement été organisé un système d’entraide entre les différentes grappes pour répondre aux besoins de nos clients et prospects en mutualisant les ressources au niveau du secteur.
Il n’y a aucune « catégorisation » ni « comparaison explicite ». En aucun cas, les raisons des arrêts n’ont été évoquées.
En cas d’absence, et en fonction des ressources disponibles, il peut être fait appel à l’équipe volante (arrivée d’un conseiller immobilier le 2 mai), ou organiser une coopération entre les différentes grappes. Des leviers comme la réduction de l’accueil partagé ou de calculs d’enveloppes par des conseillers pivots peuvent aussi être mis en place.
16- Congés parentalité.
Comment la Direction a-t-elle anticipé les impacts des nouveaux congés de parentalité pour pourvoir au remplacement des collègues concernés, afin que la charge de travail ne se reporte pas sur le reste de l’équipe ?
Réponse écrite de la direction :
Les décrets d’application du congé supplémentaire de naissance et notamment celui concernant la rémunération ne sont toujours pas parus, nous sommes donc en attente. Nous avons des interrogations et des projections mais pas de demandes officielles à ce stade. Les remplacements seront étudiés au cas par cas, comme nous le faisons dans le cadre des arrêts ou congés, en fonction de la situation de l’agence ou du service dans lequel se trouve le collaborateur.
